À SAVOIR
Jurisprudence élagage arbre locataire
En droit civil français, la question de l’élagage des arbres et arbustes en location est souvent liée à la notion de trouble anormal de voisinage. En principe, l’entretenir et élaguer un arbre d’une propriété relève du propriétaire du bien. Cependant, dans le cas où un arbre situé sur une propriété louée cause des nuisances à un voisin, le locataire peut être tenu responsable de ces troubles.
La jurisprudence considère qu’un locataire doit veiller à l’entretien de l’arbre situé sur la propriété qu’il occupe, et qu’il peut être tenu responsable des dégâts causés par cet arbre à son voisin s’il ne prend pas les mesures nécessaires pour éviter ces troubles. Cela inclut notamment l’obligation de procéder à l’élagage de l’arbre si celui-ci dépasse la limite de propriété et empiète sur le terrain du voisin.
En cas de litige, il appartient au juge de trancher en fonction des circonstances de l’affaire. Il peut ainsi être amené à apprécier la gravité des nuisances subies par le voisin, le caractère anormal ou non des troubles, ou encore la diligence du locataire dans l’entretien de l’arbre.
L’ article 7 de la loi du 6 juillet 1989 est relatif aux obligations du locataire. Il énonce les obligations principales du locataire vis-à-vis de son bailleur. Et cet article 7, précise que c’est au locataire d’assurer l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat (de location) et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. »
En résumé, le locataire d’une propriété est tenu de veiller à l’entretien de l’arbre situé sur celle-ci, et peut être tenu responsable des troubles causés à son voisin en cas de négligence. La jurisprudence est appelée à apprécier au cas par cas les obligations et responsabilités de chacun en la matière.
