O.L.D : cela signifie « obligation légale de débroussaillement » (débroussaillage (ou débroussaille-ment) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d’incendie.)
À SAVOIR
Le législateur impose une réglementation à l’ensemble des concitoyens en fonction de sa zone géographique pour entretenir autour de son habitation.
Cette obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts (zone non urbaine).
Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées aux risques des incendies de forêts et des matières végétales de toute nature.
L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et massif forestier.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres autour des habitations. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale. Le débroussaillage est indispensable pour prévenir des feux et diminuer l’intensité de ces derniers.
Outre le fait qu’il permet de conserver la beauté de votre jardin, débroussailler est également un bon moyen d’entretenir vos espaces verts et de veiller au bon développement de vos plantes mais surtout garantit votre sécurité.
SÉCURITÉ
L’obligation de débroussaillement est également nécessaire pour des raisons de sécurité. Mis à part le fait qu’un jardin en friche n’est pas très agréable, en débroussaillant, vous contribuez à son bon développement et à sa protection. Car vous limitez les risques de propagation du feu en cas d’incendies (rémanents de coupe, branches basses, bois morts).
Attention en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillage, vous vous exposez à des risques incendie et de mise en danger mais également à des sanctions de plusieurs manières.
Tout d’abord votre commune : Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire le fasse faire d’office à vos frais. Outre l’astreinte, vous vous exposez à une amende administrative.
Également, risquez une amende pénale et pire encore si le non-respect des obligations permet la propagation d’un feu.
Si l’incendie a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 €.
Autant de sanctions qui encouragent grandement le fait de faire intervenir un professionnel, d’autant que sous certaines conditions vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt !
INTERESSANT
Comme vous avez pu le constater il peut s’avérer plus coûteux de ne pas appliquer les obligations légales débroussaillement !
Mais c’est sans savoir que sous certaines conditions le débroussaillage et d’élagage peut vous faire bénéficier d’une réduction fiscale ou d’un crédit d’impôt de 50 % des factures de débroussaillement dans la limite d’un plafond de 3 000 € par an et par foyer fiscal, soit un avantage fiscal de 1 500 € maximum.
Une raison supplémentaire pour le faire réaliser par une entreprise de débroussaillage avec la prise en compte de l’obligations légales et des éventuelles réglementations locales comme dans les landes les maquis et les pinèdes ou en Camargue avec sa garrigue.
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